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Contestation de rupture brutale de bail (santé)
Sujet initié par ALBY, il y a 2 semaines - 475 vues

Je suis praticien libéral et j'occupe un cabinet pour mon activité. En août dernier, je suis passé d'une occupation de deux jours à une journée par semaine. Ce changement s'est fait sans qu'aucun avenant ni nouveau contrat ne soit formalisé par mon bailleur.

Aujourd'hui, mon bailleur exige que je libère les lieux sous un mois seulement. Ce délai est matériellement insuffisant pour assurer la continuité des soins de mes patients et organiser mon transfert d'activité.

Je conteste cette rupture que je juge brutale et souhaite obtenir le respect d'un préavis raisonnable de 3 mois.

Pourriez-vous m'accompagner pour une mise en demeure ou une résolution amiable (MARD) afin de sécuriser ce délai ?

Bien cordialement,

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

En l'absence d'écrit formalisant le passage à une journée, votre contrat initial continue de régir vos relations et le bailleur ne peut résilier un bail professionnel sans respecter un préavis de 6 mois .

Le délai d'un mois imposé est donc illégal et constitutif d'une rupture brutale mettant en péril la continuité des soins, ce qui justifie une mise en demeure immédiate pour exiger le maintien dans les lieux.

Vous pouvez proposer une résolution amiable via une médiation pour stabiliser votre départ à 3 mois, tout en rappelant que le silence du bailleur lors de votre changement de rythme en août vaut acceptation tacite de la poursuite du bail aux conditions antérieures.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 semaines
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il y a 2 semaines
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Bonjour,

Vous pouvez refuser de quitter les lieux dans un délai aussi court : même si votre contrat est à durée indéterminée, la rupture doit respecter un préavis « raisonnable », qui se calcule notamment selon la durée de vos relations avec le bailleur et les conséquences de la rupture pour votre activité et vos patients.

Le fait qu'aucun avenant n'ait été signé lors du passage de deux à un jour par semaine ne permet pas au bailleur de réduire le préavis à sa convenance.

Je vous propose d'adresser une lettre recommandée de mise en demeure rappelant ces principes, exposant pourquoi un mois est manifestement insuffisant pour organiser le transfert du cabinet et la continuité des soins, et réclamant clairement un préavis de 3 mois (tout en vous disant ouvert à une solution amiable, par exemple via une médiation ou une conciliation), en précisant qu'à défaut d'accord, vous vous réservez la possibilité de saisir le juge pour faire reconnaître le caractère brutal de la rupture.

Bien à vous

Merci de cliquer sur lebouton vert: question résolue
il y a 2 semaines
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Bien à vous.

XD
il y a 2 semaines
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